ACTE FORM

Formalités juridiques d'entreprises et particuliers

Les formalités que nous prenons en charge :

Créations

SARL EURL SA SCI

SNC SAS SASU Association Micro Entreprises (ex Auto Entrepreneurs)

1er Etablissement en France d’une Société de Droit Etranger

Société en Nom Propre

Micro Entrepreneur (Auto-entrepreneur)

Démarches

Prise en charge des formalités auprès de la DRIEA ou DREAL pour une demande d’inscription sur le Registre des transporteurs

Dépôt de formalités auprès du CNAPS concerné pour une demande d’autorisation d’exercer l’activité de surveillance et gardiennage


Modifications

Changement de gérant, président ou administrateur

Changement de dénomination, objet social ou nom commercial

Transfert de siège : même ressort

Transfert de siège : autre ressort

Augmentation ou réduction de capital

Cession de parts

Immatriculation d’un établissement secondaire

Dépôt des comptes annuels de SARL, SAS ...

Dissolution/liquidation

Cessation de paiement

Mise en sommeil

Radiation d’une entreprise individuelle, d’un  micro entrepreneur


Tous conseils juridiques d’accompagnement dans votre création, modification ou radiation d’entreprise, rédaction des actes, enregistrement auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE), passage de l’annonce dans un Journal d’Annonces Légales, dépôt des formalités auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.