ACTE FORM

Formalités juridiques d'entreprises et particuliers

Acte Form, entreprise de formalités juridiques

Depuis plus de 15 ans, nous avons mis notre expérience des formalités juridiques au service des entreprises, des particuliers créateurs d’entreprises et des professionnels du droit et de la comptabilité.


DOMAINE DE COMPETENCES DU CABINET DE FORMALITES


Immatriculation, inscription modificative, radiation des Artisans, Commerçants, Agents Commerciaux, Micro Entrepreneurs, Sociétés Civiles et Commerciales, Succursales ou bureaux de liaison de Sociétés Etrangères auprès du Registre du commerce et des sociétés, des Chambres de Commerce et d'Industrie ainsi que du Répertoire des Métiers

  

Dépôt des comptes annuels auprès des Tribunaux de commerce.

Constitutions et modifications d’associations en Préfecture.

Immatriculations et inscriptions modificatives des professions libérales à l’URSSAF.

Préparation dossiers CNAPS (sécurité)

Rédaction, dépôt dossier DRIEA, DREAL (transport)

Dépôts dossier ACCRE


Nous vous assistons dans tous les actes intervenant au cours de la vie d'une société.

Acte Form a reçu l'attestation N°524 / FJ /2009 lui permettant de donner des consultations juridiques relevant de son activité de formaliste, conformément à l'arrêté du 19/12/2000.  


01.43.40.31.05


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